La loi fixant le Budget de l’Etat pour l’exercice 2025-2026 prévoit, dans son article 143, que les Ministres chargés des Finances et de la Justice définissent conjointement les modalités de paiement permettant aux citoyens d’obtenir des titres fonciers sécurisés. Selon cette loi, ce paiement doit tenir compte notamment de l’emplacement et de la superficie des parcelles.

L’ordonnance ministérielle conjointe  signée à cet effet en date du 6 février 2026 impose la sécurisation des titres fonciers avant le 30 avril 2026. C’est dans ce contexte que PARCEM a sorti une analyse dans laquelle il adresse un message aux Ministres chargés des Finances et de la Justice par rapport à cette mesure.

Les inquiétudes de PARCEM

PARCEM voudrait d’abord rappeler l’importance du droit de propriété de détention d’une parcelle qui est fondamentale dans la vie d’une personne et dans la conservation de la richesse. C’est  une preuve par excellence de la richesse que peut détenir une personne. La modernisation du titre foncier en soi n’est pas une mauvaise chose mais il faut y aller prudemment. En effet, PARCEM constate les inquiétudes suivantes :

• Premièrement, le délai accordé est très court. En effet, c’est un projet dont l’échéance est fixée au 30 avril 2026 alors qu’il  exige jusqu’à des millions de BIF aux propriétaires des parcelles pour se conformer à cette nouvelle exigence. PARCEM s’inquiète de l’exigence de ce montant exorbitant dans le contexte de la paupérisation actuel qui est connu de tout le monde, la crise de carburant, l’inflation de plus de 20% qui dépasse l’entendement, etc. dans  une telle situation catastrophique, on ne peut pas imposer au citoyen une dépense d’une telle ampleur dans un délai aussi très court.

• Deuxièmement, le service des titres fonciers est depuis longtemps gangréné par une corruption légendaire, un cafouillage, une perte de documents, un trafic de documents, l’obtention de double document pour une même parcelle, etc.

• Troisièmement, il y a des titres fonciers détenus par exemple par les banques commerciales car il y a des gens qui ont contracté des crédits au sein de ces banques commerciales ou au sein des institutions de micro-finances. Pour de tels cas, les originaux de ces titres sont conservés par l’institution créancière. Il est donc difficile à la personne débitrice d’obtenir ce document en original sans avoir d’abord payé la totalité de sa dette.

• Quatrièmement, il y a des parcelles qui font objet de litiges placés au sein des institutions judiciaires. Les gens engagées dans de tels litiges peuvent aller à la va-vite pour  s’approprier indument des parcelles en profitant de ce nouveau processus  alors que c’est une propriété déjà en conflit. En effet, dans un pays déjà plein de corrupteurs et de corrompus avec un système administratif qui regorge de voleurs qui ne respectent pas la loi, lorsqu’il y a un projet qui est initié, il y a anguille sous roche par rapport aux comportements d’une grande partie des fonctionnaires.

• Cinquièmement, en cas d’indisponibilité, on dit qu’on doit chercher un mandataire. Le délai accordé par l’ordonnance ne tient pas compte du temps qui pourrait intervenir pour chercher un mandataire de confiance. Par exemple, les personnes qui sont en voyage, en mission ou résidant à l’étranger pourraient éprouver des difficultés  à la recherche  d’un mandataire en vue de s’apprêter à ce processus dans ce délai aussi si court.

Recommandations de PARCEM

Quoique la modernisation du titre foncier soit bonne, il faut y aller prudemment pour qu’il n’y ait pas de conséquences incalculables dans une société déjà tendue par rapport aux problèmes liés à la gestion des propriétés foncières, surtout que dans la culture Burundaise, la propriété foncière est quelque chose de si précieuse.

PARCEM demande au Gouvernement du Burundi de surseoir à l’exécution de cette mesure en faisant d’abord un état des lieux des irrégularités au sein de la gestion du service des titres fonciers. Il faut également établir un plan de redressement par exemple en commençant à appliquer ce nouveau processus au niveau de l’octroi des titres électroniques aux nouveaux propriétaires qui pourraient introduire leurs dossiers et procéder aux anciens propriétaires déjà enregistrés progressivement quartier par quartier.

Il faut que le processus puisse prendre toute la période requise même si c’est une année.  En fait, l’essentiel est que les résultats soient tangibles et  ne créent pas d’autres dommages collatéraux dans la gestion de la société Burundaise. 

Introduction

En marge de la croisade de prière organisée par le parti au pouvoir « le CNDD-FDD », le Secrétaire Général de ce parti a fait l’éloge des réalisations faites par l’ancien Président de la République feu Jean Baptiste BAGAZA au cours d’une période de 10ans seulement. Pour ce, PARCEM a sorti une analyse en rapport avec ces déclarations.

Les Réalisation du Président BAGAZA

 PARCEM se réjouit des propos tenus par le Secrétaire Général du parti au pouvoir comme quoi il faisait des louanges au régime du Président Jean Baptiste BAGAZA par rapport  à ses réalisations spectaculaires pendant une période de 10 ans au pouvoir.

Au cours de cette période du régime du Président BAGAZA ; des infrastructures de modernisation de notre pays ont été construites, notamment des routes, des barrages hydro-électriques, de l’adduction de l’eau, des industries, des bâtiments publiques, de la modernisation des stations de lavage du café, de la production du café, de l’exportation du thé et du coton et de la modernisation de l’agriculture à travers les sociétés de développement régionale.

Même au niveau sécuritaire, la construction des camps militaires modernes comme le camp MWARO a été réalisée sous ce régime.

L’absence d’un Leadership éclairé et visionnaire

PARCEM se réjouit du fait que ce Secrétaire Général  a dénoncé le leadership actuel qui n’est pas en train de jouer le rôle qui est le sien pour tirer le Burundi des affres de la pauvreté et des difficultés endémiques dans lesquelles il est plongé. 

Actuellement nous venons de passer 5 ans sans approvisionnement en carburant suffisant. Au 21^ème siècle, c’est inimaginable de voir  des gens qui marchent à pied suite au manque de bus.  

On fait face aussi à la pénurie des boissons BRARUDI qui ne sont plus sur le marché en quantité suffisante et  des engrais chimiques qui ne sont plus disponibles au temps voulu et  en quantité suffisante.  On constate également  des retards dans le paiement aux agriculteurs du café et du maïs. On arrive même à se heurter  au manque des médicaments. Il persiste une inflation  galopante qui frappe en plein fouet tous les ménages et qui renforce la paupérisation de la population Burundaise de même que les  devises qui manquent toujours. La  jeunesse qui a perdu l’espoir essaie de partir à l’étranger. Les fonctionnaires désertent leurs postes à la fonction publique.

Malheureusement, on dirait que c’est une préparation sciemment organisée car on crée des entreprises de monopole qui entretiennent des économies de rente et qui causent des difficultés à la population ; on a instauré un monopole dans la fourniture des engrais chimiques et dans l’achat du maïs par l’ANAGESSA ; on se heurte au retard de paiement au niveau de la production du café ; on fait face aux abus de la SOPEBU qui prend des sanctions aux gens qui souffrent déjà de la pénurie du carburant à laquelle on ajoute le tort de la punition.

Le constant amer est que le  Gouvernement n’arrive pas à sévir contre les corrupteurs, les détourneurs des deniers publics et ceux qui pillent les caisses de l’Etat sans vergogne. On continue à crier qu’il y a des gens qui gênent le pouvoir mais on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement ne peut pas prendre des mesures sévères contre ces gens qui affichent un comportement de bas étage.

En ce début d’année 2026, PARCEM vient de sortir une analyse intitulée : « L’année 2026 commence : Quelles priorités et Quelles perspectives pour notre pays ? ». 

Suivez l'intégralité de la conférence de presse en cliquant sur ce lien : 

https://parcem.org/images/PDF/2026/Conference%20de%20presse/Rapport%20de%20la%20Conference%20de%20presse%20du%2020%20Janvier.pdf

Le mois de septembre touche à sa fin alors que la rentrée judicaire n’est pas encore officiellement organisée. De plus, cet évènement n’a pas été officiellement organisé l’année passée. C’est dans ce contexte que PARCEM a sorti une analyse pour exprimer son inquiétude par rapport à cette situation.

PARCEM rappelle que l’organisation officielle de la rentrée judicaire est une occasion forte pour évaluer le secteur de la justice en débattant sans faux fuyant sur les défis et les enjeux de ce secteur.

Le secteur de la justice dans la vie de la nation est très important car là où la justice est en congé on ne parlera pas de la bonne gouvernance ; il y a la violation des droits de l’homme ; la protection des criminels ; le recul de la démocratie ; le recul du développement économique car aucun opérateur économique ne viendra investir son capital dans un pays où la justice ne protège pas les investisseurs.

Actuellement, on constate que le ministère de la Justice est miné par plusieurs problèmes que ça soit au niveau du recrutement, de la promotion et du traitement des magistrats ; de la problématique de l’indépendance de la magistrature et de l’inspection de la justice. C’est tout ’une somme de problèmes qui hantent ce secteur et qui l'handicapent.

Le gouvernement devrait fournir un effort pour que ce secteur soit traité avec force pour que les problèmes liés au développement économique, au droit de l’homme, à la démocratie trouvent solution. Le secteur de la justice reste fondamental dans la recherche de la solution à tous les problèmes.