Lors d’une séance plénière à l’Assemblée Nationale, les députés ont fait savoir au  Ministre en charge des Finances que la mise en application du Budget Programme n’est pas encore effective. Pour ce, PARCEM a sorti une analyse en rapport avec la mise en application du Budget Programme.

L’Objectif du Budget Programme

PARCEM a d’abord rappelé que le Budget Programme vise l’utilisation des moyens de l’Etat avec efficience et efficacité. L’argent du contribuable doit être utilisé pour que le citoyen contribuable ressente des résultats concrets.

Le budget programme reste un budget ambitieux qui se base sur les programmes et la mobilisation des moyens se fait après, contrairement au budget moyen qui se fait à partir des moyens dont on peut disposer.

La Mise en Application du Budget Programme

Le Budget Programme exige beaucoup d’éléments, entre autres :

• Une culture nouvelle basée sur la transparence notamment la publication des documents budgétaires ;
• L’implication citoyenne dans tout le processus budgétaire ;
• Le contrôle financier et physique d’élaboration des projets de développement ;
• L’inspection institutionnelle par les institutions classiques comme la Cour des Comptes et le Parlement ;
• L’abandon de certaines pratiques comme l’existence des projets hors-budget.

La transparence doit être un élément fondamental pour la mise en application effective du budget programme.

Il faut qu’il y ait des programmes des Ministères à long terme afin d’élaborer  le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT). Les Ministres doivent défendre leurs projets de budget annuel devant le Parlement c’est-à-dire qu’ils sont responsables de l’exécution des projets Ministériels.

L’ordonnateur principal qui était le Ministre en charge des Finances ne devrait être plus le seul ordonnateur, tous les Ministres deviennent des ordonnateurs dans les dépenses des finances publiques, il y a une décentralisation au niveau de la gestion des dépenses,  ce sont des éléments nouveaux.

Toutes ces réformes exigent de l’expertise, des ressources humaines compétentes, la capacité de mobilisation des fonds pour que les programmes de développement fixés ne restent pas lettre morte dans les tiroirs.

Il faut une capacité de mobilisation des fonds pour la mise en application de ces programmes, c’est là où on va ressentir la valeur ajoutée du budget programme. Si non, on continue d’élaborer des programmes mais la mise en application se fait toujours attendre où être reportés aux calendes grecs.   

Recommandations de PARCEM

Pour que le Budget Programme soit une réalité, il faut :

Une volonté politique au plus haut sommet, la capacité technique et l’expertise, les ressources humaines compétentes, une meilleure coordination de la part des autorités décideurs et les réformes du Ministère en charge des Finances pour que ce dernier soit l’alpha et l’oméga dans la mise en application du budget programme.

Le Ministère en charge des Finances doit être réformé et doté des ressources compétentes avec un nouveau système de collaboration entre les cadres du Ministère, l’autorité politique du Ministère et autres pour que les réformes soient mises en application sans qu’il y ait des résistances, c’est-à-dire la non politisation du recrutement des cadres du Ministère.

Les cadres du Ministère des Finances doivent être des techniciens compétents capables de comprendre la mise en application de ces réformes, si besoin y ait, il faut solliciter de l’expertise étrangère là où la réforme a bien réussi, ce qui peut nous aider à accélérer le processus.  Il faut alors la capacité de mobilisation des ressources  pour que la mise en application du budget programme soit effective.

Au moment où le Ministère en charge des Finances est en train de préparer le projet de loi des finances 2025-2026, PARCEM lance un vibrant appel au Gouvernement pour opérer des réformes dans le secteur de la gestion des finances publiques.

La nécessité d’une stratégie des réformes de la gestion des Finances Publiques

PARCEM estime qu’il est urgent de mettre sur pied une stratégie des réformes des finances publiques en bonne et due forme à partir de l’évaluation de certains experts internationaux et des standards internationaux déjà connus. D’autant plus qu’il vient d’y avoir  l’évaluation PEFA qui a permis d’épingler certains manquements liés à la gestion des Finances Publiques.

Les Fondements de cette stratégie des réformes de la gestion des Finances Publiques

PARCEM évoque certains éléments qui pourraient faire partis de cette stratégie, ces éléments sont entre autres :

• La transparence budgétaire à travers la publication des 8 documents budgétaires à temps avec des informations pertinentes. Ces 8 documents sont :
• Le rapport préalable au budget qui doit détailler la situation de l’économie nationale ;
• Le Projet de loi de l’exécutif où les citoyens devraient être impliqués pour la fixation des priorités budgétaire ;
• Le budget Approuvé ;
• Le budget citoyen ;
• Le rapport en cours d’année ;
• Le rapport en milieu d’année ;
• Le rapport de fin d’année ;
• Le rapport d’audit.

Normalement le projet de loi de l’exécutif devrait sortir au mois de mars pour permettre aux citoyens de contribuer dans la fixation des priorités budgétaires.

• L’évaluation et la préparation des projets de développement qui ont un déficit énorme ainsi que la limitation des projets hors budget. On voit qu’il y a la généralisation des projets hors budget, certains projets comme les stades qui sont construits, mais qui n’ont pas de traçabilité dans le budget. On se demande leurs financements, l’évaluation des fonds alloués à la construction de ces infrastructures. Il devrait y avoir un alignement du budget aux priorités des stratégies de développement comme la vision 2040, 2060 et le plan national de développement.
• Il est important de contrôler attentivement le dépassement budgétaire, l'ordonnancement et la gestion des marchés publics. On ne peut pas parler de l’exécution budgétaire digne de son nom sans la transparence dans la gestion des marchés publics.
• L’évaluation régulière de la gestion de la dette, puisque l’Etat continue à s’endetter alors qu’il s’endette dans le financement des frais de fonctionnement au lieu des frais d’investissements, ce qui représente beaucoup de risques. Maintenant, la dette dépasse 50% du PIB.
• Le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ @OBR_BI et la gestion des exonérations.
• La traçabilité de certaines recettes comme les recettes minières, les recettes de l’#AMISOM. La traçabilité des recettes budgétaires dans le Budget est quelque chose de très pertinente.
• L’indépendance de la Cour des Comptes en la dotant des moyens financiers et humains suffisants afin de s’acquitter de sa mission noble de contrôle de gestion des finances publiques.
• La revalorisation des inspections ministérielles et l’Inspection Générale de l’Etat notamment en mettant en valeur les recommandations émises par ces institutions pour les mettre en application.
• Le contrôle physique des réalisations budgétaires : si une école a été construite, il faut un système d’évaluation de l’exécution physique des réalisations.
• La mise en application du Budget Programme en rompant avec le système d’ordonnateur unique qui est le Ministere des finances , il faut décentraliser au niveau des Ministères et les Ministres devraient défendre leurs projets annuels de budget au parlement, à partir d'un bon système de gestion des dépenses à long termes ce qui est la base du Budget Programme.
• La réforme au niveau du Ministère des finances en cherchant les ressources humaines compétentes et en opérant des réformes aussi du fonctionnement de ce ministère pour que le personnel puisse mettre en application toutes ces réformes nécessaires.

Selon l’édition 2025 de l’indice de liberté économique produit par le think tank américain « The Héritage Fondation », le Burundi occupe la 170^ème place, ce qui montre que cette liberté n’est pas respectée dans notre pays. Pour ce, PARCEM a sorti son analyse sur l’état des lieux de la liberté économique au Burundi.

Qu’est-ce que la liberté économique ?

 PARCEM indique que la liberté économique est la liberté d’entreprendre, d’investir, de créer une entreprise (industrielle, commerciale, des biens et services)  dans le domaine et endroit  qu’on désire selon ses facultés et potentialités.

Les entraves qui limitent la liberté économique

Dans plusieurs pays même ici au Burundi, il y a beaucoup d’entraves qui limitent cette liberté économique. Ces entraves sont entre autres :

• Les problèmes diplomatiques entre nations qui limitent le commerce transfrontalier ;
• La discrimination liée aux considérations politiques parfois pour permettre à quelqu’un d’avoir des avantages ;
• Les distorsions administratives liées aux barrières non tarifaires qui provoquent la perte du temps dans les tracasseries administratives notamment les dédouanements ;
• Les problèmes liés aux droits de douanes, les mouvements des capitaux, la fiscalité ;
• Les difficultés d’accéder aux crédits ;
• Le niveau faible d’infrastructures ;
• L’absence de concurrence dans plusieurs domaines ;
• L’absence de l’égalité de tous devant la loi liée à une justice qui n’est pas équitable ;
• La justice qui ne protège pas les investisseurs.

Ces entraves font que même si le Burundi regorge plusieurs potentialités au niveau de la croissance, du développement économique et du secteur privé il reste  toujours avec des problèmes.

Les Avantages de la liberté économique

Normalement, la liberté économique a des avantages car elle permet de libérer les talents, de garantir l’esprit de créativité et le goût du risque. Tout cela  garantit la création de richesse, le développement du secteur privé ainsi que le développement économique. C’est dans le sens même de l’intégration régionale qu’on essaie d’élargir le principe de liberté économique afin d’éliminer certains barrières, le Burundi devrait s’intégrer dans ce cadre.

Actuellement avec l’environnement des affaires qui s’observe dans le pays, on constate que la liberté économique a beaucoup de difficultés car il y a beaucoup d’entraves dans notre pays. Le Burundi devrait faire des efforts en prenant des mesures pour enlever tous ces barrières car il y a plusieurs pays qui ont su surmonter ces difficultés.  

Recommandations de PARCEM

PARCEM demande qu’il y ait une réunion de réflexion pour voir tout ce qui limite la liberté économique au Burundi car la vision 2040/2060 ne pourra pas être mise en application si la liberté économique n’est pas priorisée afin de permettre que les talents soient libérés. L’esprit de créativité garantisse la création de la richesse et le goût du risque.

Si on devrait évoquer concrètement les mesures qui ont été prises et qui limitent la liberté économique, on peut citer par exemple :

• Les fixations des prix du maïs par l’ANAGESSA: Imposer aux agriculteurs la vente de leur récolte est une entrave à la liberté économique.
• Les mesures prises limitant la circulation des motos dans certains espaces alors que ça ne respecte pas la loi.

Il y a plusieurs mesures qui sont prises qui relèvent de la limitation de la liberté économique dans notre pays. Il faudra qu’il y ait des mesures correctives pour rectifier le tir par rapport aux principes de libertés économiques.