Etats énéraux de la justice : La justice reste mise au rancart par rapport aux autres pouvoirs

Au moment où vient de se tenir un atelier d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations des états généraux de la justice tenus à GITEGA en 2013, PARCEM a voulu donner son analyse comme elle a participé dans cet atelier.

Aperçu sur les états généraux de 2013

D’abord PARCEM a été surpris de constater que l’évaluation de la mise en application des recommandations d’une réunion très importante comme les états généraux de la justice se passe plus de 10 ans après, c’est une période longue.  

Encore PARCEM regrette que même à la fin de cette réunion de 2013, il n’y a pas eu la sortie d’un rapport officiel partagé entre les participants et les partenaires pour justement suivre la mise en application des grandes recommandations alors que cet’ évènement avait réuni plusieurs personnalités dont le Président de la République, les partenaires techniques et financiers et autres comme la société civile, les techniciens de la justice, etc.

Situation actuel du secteur judiciaire

Malheureusement, le constat actuel est que les gens dont même le Président de la République continuent à se lamenter par rapport aux prestations de la justice. C’est-à-dire que la justice n’a pas pu être reformée, il y a toujours anguille sous roche. On ne veut pas mettre la main dans la pâte, on ne veut pas que la justice soit réformée car le pouvoir exécutif ne veut pas que la justice soit indépendante et c’est bien ça le problème. Déjà si on analyse la situation actuelle, on continue à constater l’impunité qui est consacrée, des crimes économiques surtout commis par des hautes autorités et ceux commis par même des autorités subalternes mais qui au vue de leur influence la justice n’ose pas les sanctionner.

Les grands faits qui montrent que la justice reste ligotée par l’exécutif sont par exemple la non considération du pouvoir judiciaire comme troisième pouvoir, la confusion des rôles entre le Ministère de la justice et la cour suprême alors que c’est cette dernière qui incarne l’indépendance de la magistrature même à travers la constitution, le Gouvernement a refusé qu’il y ait la haute cour de la justice sensée sanctionner ou introduire en justice les plus hautes autorités quand elles se rendent coupables des crimes économiques ou de haute trahison.

Le Ministère en charge de la justice veut garder une main mise. Par exemple au niveau de la gestion de la carrière des magistrats et le personnel technique de la justice, c’est le ministère en charge de la justice qui recrute, qui assure la promotion des magistrats, qui attribue les responsabilités et qui nomme les hauts responsables des tribunaux. Même les autorités de la cour suprême sont nommées sur proposition dudit ministère. Alors on dirait que tous les magistrats sont redevables au Ministère de la justice pourtant qui est du pouvoir exécutif avec tout ce qu’on sait de l’influence de ce pouvoir.

Il y a même une faiblesse au niveau de l’inspection d’une justice indépendante qui peut sévir contre les magistrats véreux qui se méconduisent. Alors que même c’est le Ministère en charge de la justice qui gère la discipline des magistrats, ces derniers se sentent encore une fois redevables devant ce ministère qui les recrute, les nomme et qui leur donne la promotion.

Le budget alloué au Ministère de la justice reste dérisoire, soit 50 000 000 000 BIF pour le moment alors que la Présidence de la République rafle plus de 70 000 000 000 BIF. La présidence est une super structure au niveau du Gouvernement alors que le Ministère c’est tout un personnel, c’est tout un système d’éléments complexes.  Normalement, le budget du ministère de la justice devrait être revu à la hausse. C’est possible parce qu’on voit même que quand le Gouvernement voudrait introduire une politique, il lui devient possible de la soutenir financièrement à l’exemple des subventions de plus de 80 000 000 000 BIF aux coopératives consenties ces dernières années. Delà, on ne comprend pas comment un ministère comme celui de la justice n’a pas un budget suffisant pour mieux traiter son personnel. Le budget alloué à la justice devrait être gérée au niveau de la cour suprême.  Normalement, il faut séparer les choses. En effet, la cour suprême devrait assurer la gestion de la carrière des magistrats et le ministère devrait assurer la politique générale de la justice.

Il faut qu’il y ait des reformes pour que la justice soit concrètement indépendante. Si non, on a risque que la justice reste sous l’influence de l’exécutif.

Il est à noter que si le budget alloué audit ministère reste dérisoire, il ne peut pas disposer une logistique adéquate et ne peut pas assurer un traitement adéquat des magistrats « salaires et autres ». Elle ne peut non plus disposer du matériel technique suffisant pour faciliter le travail par exemple des magistrats sur terrain.

Tout ce qui précède montre que justement la justice est toujours mise au rancart par rapport aux autres pouvoirs.