Titres fonciers sécurisés au Burundi : PARCEM plaide pour une suspension de l’exécution.

La loi fixant le Budget de l’Etat pour l’exercice 2025-2026 prévoit, dans son article 143, que les Ministres chargés des Finances et de la Justice définissent conjointement les modalités de paiement permettant aux citoyens d’obtenir des titres fonciers sécurisés. Selon cette loi, ce paiement doit tenir compte notamment de l’emplacement et de la superficie des parcelles.

L’ordonnance ministérielle conjointe  signée à cet effet en date du 6 février 2026 impose la sécurisation des titres fonciers avant le 30 avril 2026. C’est dans ce contexte que PARCEM a sorti une analyse dans laquelle il adresse un message aux Ministres chargés des Finances et de la Justice par rapport à cette mesure.

Les inquiétudes de PARCEM

PARCEM voudrait d’abord rappeler l’importance du droit de propriété de détention d’une parcelle qui est fondamentale dans la vie d’une personne et dans la conservation de la richesse. C’est  une preuve par excellence de la richesse que peut détenir une personne. La modernisation du titre foncier en soi n’est pas une mauvaise chose mais il faut y aller prudemment. En effet, PARCEM constate les inquiétudes suivantes :

• Premièrement, le délai accordé est très court. En effet, c’est un projet dont l’échéance est fixée au 30 avril 2026 alors qu’il  exige jusqu’à des millions de BIF aux propriétaires des parcelles pour se conformer à cette nouvelle exigence. PARCEM s’inquiète de l’exigence de ce montant exorbitant dans le contexte de la paupérisation actuel qui est connu de tout le monde, la crise de carburant, l’inflation de plus de 20% qui dépasse l’entendement, etc. dans  une telle situation catastrophique, on ne peut pas imposer au citoyen une dépense d’une telle ampleur dans un délai aussi très court.

• Deuxièmement, le service des titres fonciers est depuis longtemps gangréné par une corruption légendaire, un cafouillage, une perte de documents, un trafic de documents, l’obtention de double document pour une même parcelle, etc.

• Troisièmement, il y a des titres fonciers détenus par exemple par les banques commerciales car il y a des gens qui ont contracté des crédits au sein de ces banques commerciales ou au sein des institutions de micro-finances. Pour de tels cas, les originaux de ces titres sont conservés par l’institution créancière. Il est donc difficile à la personne débitrice d’obtenir ce document en original sans avoir d’abord payé la totalité de sa dette.

• Quatrièmement, il y a des parcelles qui font objet de litiges placés au sein des institutions judiciaires. Les gens engagées dans de tels litiges peuvent aller à la va-vite pour  s’approprier indument des parcelles en profitant de ce nouveau processus  alors que c’est une propriété déjà en conflit. En effet, dans un pays déjà plein de corrupteurs et de corrompus avec un système administratif qui regorge de voleurs qui ne respectent pas la loi, lorsqu’il y a un projet qui est initié, il y a anguille sous roche par rapport aux comportements d’une grande partie des fonctionnaires.

• Cinquièmement, en cas d’indisponibilité, on dit qu’on doit chercher un mandataire. Le délai accordé par l’ordonnance ne tient pas compte du temps qui pourrait intervenir pour chercher un mandataire de confiance. Par exemple, les personnes qui sont en voyage, en mission ou résidant à l’étranger pourraient éprouver des difficultés  à la recherche  d’un mandataire en vue de s’apprêter à ce processus dans ce délai aussi si court.

Recommandations de PARCEM

Quoique la modernisation du titre foncier soit bonne, il faut y aller prudemment pour qu’il n’y ait pas de conséquences incalculables dans une société déjà tendue par rapport aux problèmes liés à la gestion des propriétés foncières, surtout que dans la culture Burundaise, la propriété foncière est quelque chose de si précieuse.

PARCEM demande au Gouvernement du Burundi de surseoir à l’exécution de cette mesure en faisant d’abord un état des lieux des irrégularités au sein de la gestion du service des titres fonciers. Il faut également établir un plan de redressement par exemple en commençant à appliquer ce nouveau processus au niveau de l’octroi des titres électroniques aux nouveaux propriétaires qui pourraient introduire leurs dossiers et procéder aux anciens propriétaires déjà enregistrés progressivement quartier par quartier.

Il faut que le processus puisse prendre toute la période requise même si c’est une année.  En fait, l’essentiel est que les résultats soient tangibles et  ne créent pas d’autres dommages collatéraux dans la gestion de la société Burundaise.