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Les mesures prises par l'administration locale sont-elles la source de l'arbitraire?

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Au cours d’un point de presse organisé ce vendredi le 10/3/2016, PARCEM a présenté les inquiétudes par rapport aux récentes mesures prises par certains Gouverneurs de Provinces. PARCEM estime que quelque part ces mesures risquent d’enfreindre à certaines dispositions constitutionnelles.

A titre d’illustration, le Directeur Exécutif de l’Organisation Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l’Evolution des Mentalités(PARCEM),Faustin NDIKUMANA  évoque :

 

ü  Les  Conditions nouvelles pour se marier,

ü  Occupation obligatoire de la jeuneuse dans certaines localités,

ü  La Fixation des prix,

ü  Les contributions obligatoires en guise de cotisation telle que prendre l’argent à la source pour la construction d’une infrastructure.

A  cet état de chose, PARCEM interpelle la conscience des uns et des autres en les rappelant que premièrement, le Burundi constitue une République unitaire tel que stipulé par l’article premier de la Constitution de la République du Burundi. De telles décisions auraient sens s’il s’agissait d’une République fédérale.

Deuxièmement, l’article 142 de la Constitution stipule que l’Administration est organisée en Ministères. Autrement dit, ce sont les Ministères qui rendent compte au Président de la République et les Gouverneurs sont sous le contrôle du Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique. De plus, au niveau de la loi, il ya la Constitution, lois organiques, Décrets présidentiels, Arrêtés des vices présidents et Ordonnances ministérielles.

PARCEM trouve que si de telles mesures persistaient, la règle de l’arbitraire risquerait de s’imposer. C’est pourquoi PARCEM lance un appel au Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique, à l’Institution de l’Ombudsman et au Ministère de la Justice à veiller à la légalité de ces mesures prises par l’administration locale.